L'Atelier d'ELodie

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• CAE SCIC INTERSTICES SUD AQUITAINE/Elodie Arbouet
• Pôle de services Jean-Bertin, 3 Rue Hélène Boucher 40220 TARNOS
• Siret : 448 220 830 000 39 – TVA Intracommunautaire : FR02448220830 – NAF : 8299Z
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1 - Définition de la CAE et de son activité

La SCIC Interstices Sud Aquitaine est une Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE) dont l'objet principal est l'appui à la création et au développement d'activités par des entrepreneur-e-s. Elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal aux entrepreneur-e-s pour y développer leurs activités.

2 - Portée des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre la coopérative, l’atelier d’Elodie et ses client-e-s. Toute validation de devis, contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du-de la client-e des présentes conditions générales de vente.

3 - Les prix et devis

Le(s) devis effectué(s) par L’atelier d'Elodie ont une date limite de validité qui est notée sur ce(s) dernier(s). Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :

• les prix sont indiqués en euros, nets, hors taxes et droits divers et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité ;
• les frais de transport et d'emballage sont indiqués en supplément à la même condition que les prix ;
• les caractéristiques des biens ou des services sont présentées dans un descriptif qui sera envoyé avec le devis puis à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et facture) ;
• le délai auquel l’atelier d’Elodie s'engage à effectuer la prestation ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) sont communiqués dans les devis et contrats.

4 - Escompte

Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé.

5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de la SCIC Interstices Sud Aquitaine :

• soit par chèque en précisant l’ordre au nom Arbouet Elodie/ SCIC Interstices ;
• soit par espèces .

Un acompte de 30 % du montant total sera demandé lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents. Le solde sera payé selon les dispositions prévues à l’article 6.

6 - Délais de paiement

Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : Le délai convenu entre L’atelier d’Elodie pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture .

7 - Retard de paiement

Tout retard de règlement donnera lieu sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8 - Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SCIC Interstices Sud Aquitaine.

9 - Réserve de propriété – transfert de garde

L'acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu'après le règlement de l'intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s'applique dès la remise des produits au transporteur si les client-e-s ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par L’atelier d’Elodie, le transfert de garde s'appliquera à la réception de la marchandise.

10 - Délai de livraison

Le-la client-e a été informé-e des délais de livraison de marchandises ou des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat ou la confirmation de la vente (voir art 3). Il appartient au-à la client-e de vérifier les expéditions à l'arrivée. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le-la client-e doit formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison. Si un dommage est constaté sur une marchandise acheminée par un transporteur du choix du-de la client-e, l'endommagement ou la perte devra être supportée par le-la client-e. Dans le cas où c'est L’atelier d’Elodie qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la marchandise lui incombe jusqu'à la réception physique des marchandises par le-la client-e.

11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, tout-e acheteur-particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les clients professionnels ne dispose pas de droit de rétractation. Les produits doivent être retournés intacts. Ce délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande des marchandises. Pour renoncer à son engagement l’acheteur-se doit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais accompagné d’un bordereau de retour des marchandises. Le paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception des marchandises retournées. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation.

12 - Annulation de commande

Du fait du client

En cas d'annulation de commande, hors délai de rétraction, du fait du-de la client-e, SCIC Interstices Sud Aquitaine ne remboursera pas l’acompte versé lors de la commande.

Du fait de la CAE/Atelier d’Elodie

La responsabilité de la SCIC Interstices Sud Aquitaine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

13 - Garantie et responsabilité

La CAE SCIC Interstices Sud Aquitaine dispose d'une assurance Multi-garantie Activité professionnelle porteurs de projet contrat MAP N° 9303144 P003 auprès de Macif 79037 Niort cedex 9. Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le-la client-e, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d'exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d'un manque d'entretien ou encore d'un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du-de la client-e.

14 - Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, la SCIC Interstices Sud Aquitaine collecte des données personnelles auprès de ses client-e-s. Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

15 - Contestation

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

La SCIC Interstices est adhérente au service de médiation de l’association Bayonne Médiation dont le siège social est 32 rue du Hameau 64200 Biarritz.Elle pourra être mobilisée par tout client particulier en cas de litige afin de recourir à un règlement extrajudiciaire dudit litige. Ses coordonnées sont : 06 79 59 83 38 ou www.bayonne-mediation.com. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mont de Marsan.